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Modèle(s) de Lettre(s) Répondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 30-08-2019
  • Rédigé par : Mathilde Guyban

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Or, en raison de la situation de votre propre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.

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Notre conseil :

Pour des questions de preuve, il est préconisé de transmettre votre réponse par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 


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