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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

Dernère mise à jour : 30 Août 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Or, en raison de la situation de votre propre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi :

A compter de la demande de votre salarié, vous avez 30 jours pour donner votre réponse. Vous pouvez ainsi l'accepter, mais aussi la différer ou même la refuser sous conditions. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail).

La durée du congé est d'1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, vous êtes en droit de refuser un congé pour création d'entreprise, si vous considérez que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Vous devez consulter le Comité social et économique pour avis, préalablement à la communication de votre décision (article L3142-113 du Code du travail). 

Le salarié peut contester cette décision devant le Conseil des prud'hommes.

Il est également possible d'opposer un refus au salarié lorsqu'il fait sa demande moins de 3 ans après :

  • une précédente création ou reprise d'entreprise ;
  • le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante”. 

Dans tous les cas, vous devez motiver votre refus.

En outre, si les conditions d'éligibilité au congé ne sont pas remplies, vous pouvez également refuser de l'accorder.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise)


Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise


Nom de l'entreprise

Adresse

                                                                                                            Nom Prénom du salarié

                                                                                                            Adresse

 

                                                                                                Fait à ……………(lieu), le …………(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décha...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des questions de preuve, il est préconisé de transmettre votre réponse par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 


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