Ce modèle de lettre : Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale, or en raison de la situation de votre entreprise vous souhaitez lui signifier votre refus.
Dernière mise à jour : 05 Août 2019
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La recommandation de l'auteur
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud'hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulté les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier votre refus au salarié. Notifiez-lui par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuves.
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