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Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale, or en raison de la situation de votre entreprise vous souhaitez lui signifier votre refus.

Dernère mise à jour : 05 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale)


Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale


Dénomination sociale de l'entreprise
Adresse

 

Nom Prénom du salarié
Adresse

A …………… (lieu), le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / ou remise en main propre contre décharge


Objet : refus de votre congé de formation économique, sociale et syndicale.


Madame / Monsieur,

Nous accusons réception par la présente, de votre courrier en date du …… (date de la demande de votre salarié), par lequel vous sollicitez l'autorisation de vous absenter à partir du …… (date de début du ...

Cette lettre est incluse dans le dossierMaîtriser la formation et la rémunération de la formation

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud'hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulté les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier votre refus au salarié. Notifiez-lui par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuves.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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