Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Dernère mise à jour : 05 Août 2019
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale, or en raison de la situation de votre entreprise vous souhaitez lui signifier votre refus.
Le petit plus
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud'hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulté les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier votre refus au salarié. Notifiez-lui par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuves.
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L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette règle, posée par l’article L.6321-1 du Code du travail, constitue une réelle obligation de formation pour l’employeur et non une simple faculté. (1)
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail
L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).
