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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

Dernère mise à jour : 05 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 877

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités, or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi :

Vous pouvez refuser d'octroyer à un salarié un congé sabbatique dès lors qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires (ancienneté, durée du congé…) ou qu'il n'a pas respecté la procédure.

Il résulte des articles L3142-113 du Code du travail que si votre entreprise emploie moins de trois cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique si vous considérez que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de votre entreprise.

Néanmoins ce refus ne pourra intervenir qu'après avis du comité social et économique (CSE).

Vous devrez motiver les raisons de votre refus dans votre lettre, sinon votre décision pourra être annulée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique)


Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique


Nom de l'entreprise
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à … (ville), le ….(date)

Lettre recommandée avec accusé réception / Lettre remise en main propre contre décharge / Mail daté avec accusé de réception ou de lecture


Objet : Refus du congé sabbatique


Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre lettre du ……….. (date de l'envoie de la lettre) par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé sabbatique pendant une durée de ….. (durée du congé) à compter du …… (d...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez notifier votre refus au salarié par tout moyen conférant date certaine, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande de congé.

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision dans les 15 jours, en référé devant le Conseil de prud'hommes.


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