Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mercredi 24 novembre 2021

1668 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre salarié a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités. Or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande. ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre salarié a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités. Or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.

La recommandation de l'auteur

Vous devez notifier votre refus au salarié par tout moyen conférant date certaine, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande de congé. Cela peut être fait par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision dans les 15 jours, en référé devant le Conseil de prud'hommes.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Vous pouvez refuser d'octroyer un congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires (ancienneté, durée du congé…) ou s'il n'a pas respecté la procédure à suivre.

Selon les articles L3142-29 et L3142-113 du Code du travail, si votre entreprise emploie moins de trois cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique dès lors que ce congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de votre entreprise.

Néanmoins ce refus ne pourra intervenir qu'après avis du comité social et économique (CSE).

Vous devrez motiver les raisons de cette décision, sinon votre décision pourra être annulée.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique"

Par Caroline Audenaert Filliol le 20/03/2024 • 120341 vues

Entre les dispositions supplétives (applicables à défaut de stipulation dans une convention ou un accord), celles d'ordre public (auxquelles on ne peut déroger) et la position attendue du...


Par Caroline Audenaert Filliol le 18/03/2024 • 1275554 vues

La période se prise de congés payés approchant, il est temps de comptabiliser les congés...


Par Alexandra Marion le 15/03/2024 • 6116 vues

Qualifiés de petites bombes jurisprudentielles, les arrêts de la Cour de cassation du 13...


Par Alexandra Marion le 15/03/2024 • 25145 vues

Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis fin à certaines...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences