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Rédaction Juritravail

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Lettre de refus de remboursement

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous demande le remboursement d’un article qu’il vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est expiré. Vous refusez de la rembourser.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus de remboursement)


Lettre de refus de remboursement


Nous venons de recevoir votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant le remboursement de XXX (article à rembourser) que vous nous aviez commandé (accorder le participe passé en fonction du genre et du nombre de l’article) le XXX (date de commande) (bon de commande n° XXX).

Tout d’abord, nous sommes désolés de ne pas avoir pu vous satisfaire, malgré tout le soin que nous apportons au choix des articles / à la préparation des ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n’est pas possible s’il a commandé notamment un produit confectionné sur mesure ou un produit rapidement périssable.

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