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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction

Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Dernère mise à jour : 27 Novembre 2020

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction)


Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction


Nom et prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………


Nom de l'entreprise ………

Nom de votre interlocuteur dans l'entreprise

Adresse ……………………

 

    A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Refus de restitution du véhicule de fonction

Madame, Monsieur,

Par courrier du …………….. (date de courrier de demande de restitution), vous m'avez demandé de restituer mon véhicule de fonction.

Or, je vous rappelle que, conformémen...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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