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Rédaction Juritravail

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Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail

Dernère mise à jour : 15 Janvier 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail hors des locaux de l'entreprise) mais votre employeur veut vous imposer un changement de votre lieu de travail (exemple : vous devez désormais travailler tous les jours de la semaine au siège de l'entreprise). 

Ce que dit la loi :

Le télétravail est défini par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Il y a télétravail salarié lorsque le salarié exécute régulièrement en dehors de l'entreprise qui l'emploie un travail que l'employeur lui commande, sans que les personnes qui contrôlent ce travail soient présentes physiquement. Ce travail doit se faire grâce à la réception et l'envoi régulier de données en utilisant l'outil informatique et les nouvelles technologies de communication comme Internet. 

Dans l'hypothèse d'un télétravail à domicile, s'est posée la question du changement du lieu de travail d'un télétravailleur dont le contrat contenait une clause de mobilité. En principe, ce changement de lieu de travail s'impose au salarié.

Mais la Cour de cassation a renversé ce principe en matière de télétravail en affirmant que l'employeur ne peut modifier cette organisation du travail prévue par le contrat sans l'accord du salarié (Cass. Soc. 31 mai 2006, n°04-43592 ; Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-23051). 

Attention !

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a modifié le recours au télétravail. Le télétravail peut désormais être mis en place par accord collectif ou si tel n'est pas le cas par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

Ainsi les conditions de passage en télétravail  et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail sont allégées.

L'accord collectif ou s'il ne le prévoit pas la charte élaboré par l'employeur précise :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail)


Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : refus du changement de lieu de travail

 

Madame, Monsieur,

 

Vous m'avez notifié, le…… (préciser la date de la lettre vous informant du changement de lieu de travail), un changement de mon lieu de travail afin d'exercer mes fonctions de ……… (préciser vos fonctions occupées dans l'entreprise au siège social, penser à préciser l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Attention, il est important de vérifier les stipulations de votre contrat de travail. Une clause peut prévoir des situations dans lesquelles il peut être mis fin sans votre accord au télétravail.


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