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Rédaction Juritravail

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Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Dernère mise à jour : 25 Octobre 2019

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Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail)


Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail


 Nom Prénom

Adresse

 

Madame / Monsieur

                                                                    Nom de l'entreprise 

                                                                    Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Refus de ma mutation géographique

 

Madame/Monsieur,

 

Par lettre en date du … (préciser la date), vous avez notifié ma mutation au poste de … (indiquer le poste et les fonctions propos...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

 


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