Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Le statut du délégué syndical » Modification du contrat et des conditions de travail » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Modification du contrat et des conditions de travail

Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

 Nom Prénom

Adresse

 

Madame / Monsieur

                                                                    Nom de l'entreprise 

                                                                    Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Refus de ma mutation géographique

 

Madame/Monsieur,

 

Par lettre en date du … (préciser la date), vous avez notifié ma mutation au poste de … (indiquer le poste et les fonctions proposés par votre employeur) au sein de l'établissement de … (préciser la situation géographique ou le nom ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

 


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés