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Rédaction Juritravail

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Lettre de relance pour réduire le risque de désistement

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 651

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement (un chèque, par exemple) au profit d'un autre moyen de paiement qui ne vous convient pas. Afin d'éviter ce désagrément, vous envoyez une lettre proposant la mise en place d'un règlement par prélèvements automatiques.

Ce que dit la loi :

L'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du Code Civil) dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» Le désistement sur un titre de paiement doit être expressément accepté par le créancier si le moyen de paiement a été contractualisé.  

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de relance pour réduire le risque de désistement)


Lettre de relance pour réduire le risque de désistement


Je reviens vers vous relativement à la facture ci-dessus mentionnée d'un montant de……………. euros.

Mon service comptable me soumet une procédure de règlement judicieuse que nous pourrions mettre en place dès à présent pour une plus grande souplesse dans nos relations d'affaires : le prélèvement automatique. Cette procédure permettrait d'éviter l'émission de chèques, qui n'est pas la méthode la plus sécurisée compte tenu du fait que ceux-ci sont transmis par courrier postal.

Je vous propose d'appliquer cette procédure de règlement par prélèvements ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La solution la plus efficace dans vos relations d'affaires avec un client est de lui faire accepter un règlement par prélèvements automatiques dans l'hypothèse d'échéances régulières, notamment.


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