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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de relance suite à un retard de paiement

Dernère mise à jour : 21 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.

 

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

Ce que dit la loi :

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 

Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de relance suite à un retard de paiement)


Lettre de relance suite à un retard de paiement


Raison sociale …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du débiteur (particulier ou professionnel)

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : lettre de relance relative à la facture n°……… (préciser le numéro de facture)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 


Madame, Monsieur,

 

 

Le ……………………. (date), nous avons conclu un contrat de ……… (préciser la nature du contrat : vente, prestation de...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de relance peut être adressée au débiteur par lettre simple. La forme recommandée avec accusé de réception est généralement réservée à la lettre de mise en demeure lui faisant suite si le client ne s'acquitte toujours pas de sa dette spontanément.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en LRAR), ce qui fera courir les intérêts de retard.

La lettre de relance peut toutefois permettre d'entamer un dialogue avec votre débiteur et d'éviter une procédure plus lourde.


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