Modèle de lettre : Lettre de remise d'abonnement pour tout ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

Ce que dit la loi

Pour faire face aux difficultés économiques, le gouvernement a mis en place des mesures d'aide en matière de fourniture d'énergie à destination de certaines entreprises.

Le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 précise les modalités d'application du dispositif.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Ce sont les entreprises du secteur privé remplissant les conditions suivantes :

• effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;

• chiffre d'affaires au dernier exercice clos inférieur à 10 millions d'euros ou, pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen n'excédant pas 833 333 euros ;

• perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% entre novembre 2019 et novembre 2020 ou, si l'entreprise le souhaite, entre le chiffre d'affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.

Les conditions sont appréciées au premier jour où la mesure de police administrative s'applique.

En plus de ces conditions, le décret prévoit que l'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur précisant qu'elle répond aux conditions d'éligibilité.

L'attestation est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de confirmer les conditions d'éligibilité dont l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.