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Modèle(s) de Lettre(s) Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 19-08-2019
  • Rédigé par : Valérie Lohat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité.

Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière. 

Bien qu'aucun formalisme particulier ne soit exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective), la renonciation doit être claire et non équivoque. Il est donc préférable d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de renoncer à la clause de non-concurrence.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise 

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à …………… (lieu), le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

 

Madame / Monsieur,  

 

Votre contrat de travail, en son article…….. (préciser) / ou la convention collective prévoit, dans son article………… (préciser), / ou l'avenant à votre contrat de travail du ….. (préciser la date de l'avenant) prévoit une obligation de non-concurrence vous interdisant d'exercer, à ...

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Notre conseil :

Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, et ce, avant que le salarié ne quitte l'entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). 

Votre courrier, pour des raisons de preuve, est envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge. Si votre convention collective détermine les modalités dans lesquelles la renonciation est réalisée, respectez-les.


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