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Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité. Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière.  Bien qu'aucun formalisme particulier ne soit exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective), la renonciation doit être claire et non équivoque. Il est donc préférable d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de renoncer à la clause de non-concurrence.

Dernière mise à jour : 19 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence)


Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence


Nom de l'entreprise 

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à …………… (lieu), le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

 

Madame / Monsieur,  

 

Votre contrat de travail, en son article…….. (préciser) / ou la convention collective prévoit, dans son article………… (préciser), / ou l'avenant à votre contrat de travail du ….. (préciser la date de l'avenant) prévoit une obligation de non-concurrenc...

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, et ce, avant que le salarié ne quitte l'entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). 

Votre courrier, pour des raisons de preuve, est envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge. Si votre convention collective détermine les modalités dans lesquelles la renonciation est réalisée, respectez-les.

À propos de l'auteur

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.


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