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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

Dernère mise à jour : 19 Août 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité.

Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière. 

Bien qu'aucun formalisme particulier ne soit exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective), la renonciation doit être claire et non équivoque. Il est donc préférable d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de renoncer à la clause de non-concurrence.

Ce que dit la loi :

Vous ne pouvez renoncer à appliquer une clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue dans la clause de non concurrence insérée au contrat de travail (Cass. Soc. 28 novembre 2011, n°99-46032) ou dans la convention collective quand bien même le contrat de travail serait muet sur ce point (Cass. Soc.28 mars 2007, n°06-40293)

Par ailleurs, le contrat de travail du salarié ou la convention collective peut fixer les modalités de cette renonciation, que vous êtes tenu de suivre. Parfois, la convention collective interdit même à l'employeur d'y renoncer de manière unilatérale, et impose que l'accord du salarié soit recueilli (Cass. Soc. 11 décembre 1990, n°87-44291).

Souvent le délai de renonciation de l'employeur est prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Il convient de le respecter car toute renonciation tardive entraîne le droit pour le salarié au paiement de sa contrepartie financière (Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-43102).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence)


Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence


Nom de l'entreprise 

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à …………… (lieu), le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

 

Madame / Monsieur,  

 

Votre contrat de travail, en son article…….. (préciser) / ou la convention collective prévoit, dans son article………… (préciser), / ou l'avenant à votre contrat de travail du ….. (préciser la date de l'avenant) prévoit une obligation de non-concurrenc...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, et ce, avant que le salarié ne quitte l'entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). 

Votre courrier, pour des raisons de preuve, est envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge. Si votre convention collective détermine les modalités dans lesquelles la renonciation est réalisée, respectez-les.


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