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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

Dernère mise à jour : 27 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.

Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences.

Ce que dit la loi :

L'article L1221-19 du Code du travail prévoit que la durée de la période d'essai ne peut dépasser :

  • 2 mois pour les employés ou ouvriers ;
  • 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

 

Toutefois, la période d'essai peut éventuellement être renouvelée si :

  • un accord de branche étendu en donne la possibilité. Dans ce cas, vous êtes tenu de respecter les conditions et la durée du renouvellement prévues dans cet accord (article L1221-21 du Code du travail) ;
  • cette possibilité doit également être prévue dans le contrat de travail (article L1221-23 du Code du travail) ;
  • le salarié accepte de renouveler la période d'essai de façon claire et non-équivoque.

 

En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai ne peut pas excéder :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

 

La période d'essai ne peut être renouvelée de façon tacite puisqu'elle ne peut se faire qu'avec le consentement et l'accord du salarié. Il est donc nécessaire de prévoir par écrit le renouvellement de la période d'essai, au cours de la période d'essai initiale. Le salarié ne doit pas se contenter de signer le courrier de renouvellement de la période d'essai, ou se borner à en accuser réception (Cass. Soc.  25 janvier 2011, n°09-42270). Il doit indiquer de façon manuscrite qu'il accepte le renouvellement de la période d'essai.

 

Si la période d'essai n'a pas été valablement renouvelée, et que le contrat est rompu au cours de ce renouvellement, la rupture s'analyse en un licenciement (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI)


Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI


Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

Fait à ……………………(ville) , le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de renouvellement de votre période d'essai

 

Madame, Monsieur,

Conformément à l'accord de branche étendu applicable dans notre entreprise et à votre contrat de travail, nous vous informons que votre période d'essai est renouvelée pour une durée de………………. (précisez la durée, dans la limite de celle autorisée par la lo...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre salarié, dans un délai raisonnable avant la fin initialement programmée de sa période d'essai.

Si votre convention collective prévoit des modalités particulières de renouvellement (par exemple : information en lettre recommandée uniquement) ou des délais à observer (par exemple : information du salarié au moins 7 jours avant la fin de sa période d'essai), respectez-les (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987).


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