Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Contrôle Fiscal » Les recours face à un contrôle fiscal » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Lettre de réponse à une notification de rectification

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A l'issue de la procédure de vérification, le contrôleur fiscal a relevé un certain nombre d'irrégularités et vous a notifié un avis de rectification. Il y énumère les motifs des redressements envisagés, les chiffres, et vous indique le montant d'impôt supplémentaire exigible ainsi que les intérêts et pénalités y afférents.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Dénomination de la société
Nom et prénom du signataire du courrier
Adresse de la société

Nom prénom du destinataire
Titre du destinataire
Adresse

A ……….. (lieu), le ……………… (date)

 

Objet : réponse à la notification de rectification

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur (titre : inspecteur, directeur…),

 

Ma société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Dans un premier temps, contestez précisément chaque chef de redressement. Si vous ne comprenez pas les conclusions ou les méthodes de calcul employées par le vérificateur, posez lui des questions et précisez le cas échéant que ces points n'ont pas été abordés avec lui lors des différents rendez-vous jalonnant la procédure de contrôle sur place.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre lettre une copie de la notification de rectification.



Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés