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Rédaction Juritravail

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Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)

Dernère mise à jour : 05 Novembre 2018

Nombre de vues du documents : 3633

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d'acte exposant les motifs de sa rupture.

Vous souhaitez répondre par courrier à ce salarié.

Ce que dit la loi :

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il vous reproche d'avoir manqué gravement à vos obligations contractuelles.

Il prend l'initiative de la rupture du contrat mais tente de vous en imputer la responsabilité.

Les fautes commises par l'employeur doivent être d'une telle gravité qu'elles empêchent la poursuite de la relation de travail (Cass. Soc. 30 mars 2010, n°08-44236).

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il vous reproche entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail. Ce mode de rupture permet au salarié de rompre tout lien contractuel avec vous dès qu'il vous informe de sa prise d'acte.

Il revient ensuite au salarié de saisir le juge. Celui-ci peut considérer que la prise d'acte produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission (Cass. Soc. 2 avril 2014, n°13-11187).

Vous devez donc lui remettre immédiatement ses documents de fin de contrat, sans attendre que les juges ne se prononcent sur l'affaire, dès son départ de l'entreprise, le jour même de sa prise d'acte (Cass. Soc. 4 juin 2008, n°06-45757). Vous devez les tenir à sa disposition dans les locaux de l'entreprise. Vous n'avez pas à les lui envoyer (Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-27028).

 La prise d'acte du salarié n'est soumise à aucun formalisme. Le salarié n'est donc pas tenu de vous expliquer les motifs de sa prise d'acte.

 

 

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs) )


Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Réponse à la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail

 

Madame/Monsieur,

Vous nous avez indiqué en date du ………….. (date de la prise d'acte par le salarié) que vous preniez acte de la rupture de votre contrat de travail pour ……………. (motifs invoqués par le salarié dans sa lettre).

Or, contestant ces motifs, nous re...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Même si vous n'êtes pas obligé de rédiger un courrier au salarié qui vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, cela peut vous être utile car vous pourrez utiliser cette lettre à titre de preuve devant les juges.

Cela pourra notamment montrer aux juges que vous avez tenté de comprendre la décision du salarié.

Envoyez votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de pouvoir prouver que le salarié l'a bien reçue.


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