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Ce modèle de lettre : Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de départ en congé, ce que vous pouvez faire.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise


Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise


Société … A (lieu), le (date ;
au plus tard dans un délai de
30 j à compter de la demande
du salarié, sinon votre accord
est déjà réputé acquis)

Nom
Adresse

Objet : acceptation et report du congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception/ ou remise en main propre contre décharge


Mme/M. …

Nous accusons réception de votre lettre du … par laquelle vous sollicitez une absence, au titre du congé pour création d'entrep...

Cette lettre est incluse dans le dossierRépondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

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La recommandation de l'auteur

Votre report de date de départ doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d’accepter le congé à la date demandée par votre salarié. N’oubliez donc pas de mentionner dans votre lettre les raisons de votre décision de report.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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