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Rédaction Juritravail

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Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 476

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de départ en congé, ce que vous pouvez faire.

Ce que dit la loi :

Il résulte des articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du Code du travail que vous pouvez différer le départ en congé de votre salarié dans les 6 mois à compter de la date de présentation de la lettre demandant le congé.
Vous pouvez aussi différer le départ de votre salarié en congé en raison d’un nombre important d’absences simultanées.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise)


Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise


Société … A (lieu), le (date ;
au plus tard dans un délai de
30 j à compter de la demande
du salarié, sinon votre accord
est déjà réputé acquis)

Nom
Adresse

Objet : acceptation et report du congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception/ ou remise en main propre contre décharge


Mme/M. …

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Votre report de date de départ doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d’accepter le congé à la date demandée par votre salarié. N’oubliez donc pas de mentionner dans votre lettre les raisons de votre décision de report.

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