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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de report d'un congé sabbatique

Dernère mise à jour : 05 Avril 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié vous fait part de son envie de prendre un congé sabbatique. Vous lui notifiez votre acceptation mais sous condition que la date de départ en congé soit différée.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L3142-29 et D3142-20 du Code du travail, l'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de neuf mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de six mois pour les autres entreprises afin de limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise lorsque :

- le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % de l'effectif ;
- le nombre de jours d'absences prévu dans le cadre du congé sabbatique devient supérieur à 1.5 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédant le départ en congé. Ce délai de 12 mois pourra être prolongé dans la limite de 48 mois, ceci afin de permettre au salarié de partir en congé.

L'employeur peut également reporter le départ en congé sabbatique pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique mais aussi du congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-29 et L3142-114 et D3142-75 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de report d'un congé sabbatique)


Lettre de report d'un congé sabbatique


Nom de l'entreprise
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à … (ville), le ….(date)

Lettre recommandée avec accusé réception / Lettre remise en main propre contre décharge / Mail daté avec accusé de réception ou de lecture

Objet : Acceptation du congé sabbatique sous condition de report


Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre lettre du ……….. (date de l'envoie de la lettre) par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé sabbatique pendant une durée de ….. (durée...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez informer votre salarié du report de sa date de départ en congé sabbatique dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. A défaut, votre silence vaudra acceptation de sa date de départ choisie.

Vous devez l'en informer par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandé avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, mail daté avec accusé de réception ou de lecture…).

Pensez à bien vérifier vos accords d'entreprise ou votre convention collective qui peuvent prévoir des dispositions différentes.

 


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