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Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon)

Dernère mise à jour : 30 Mai 2018

Nombre de vues du documents : 1267

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Cela fait maintenant un an que vous avez souscrit à votre contrat d'assurance et vous souhaitez le résilier.

 

Ce que dit la loi :

En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, les parties peuvent résilier le contrat d'assurance lorsque celui-ci a été souscrit depuis au moins an.

Pour cela, la partie qui désire résilier le contrat doit en informer l'autre par lettre ou tout support durable. La résiliation prendra alors effet un mois après.

Lorsque l'assuré désire changer d'assureur, c'est le nouvel assureur qui sera en charge des démarches nécessaires. Il devra veiller à ce que l'assuré reste couvert pendant la période de transition. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon))


Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon)


Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

                        Coordonnées de votre assureur

                                

 

À ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto/ moto  N°……

 

Madame/Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance dont le numéro de référence est le suivant …………. (indiquer le numéro de référence du contrat).

En effet, cela fait maint...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Procédez à l'envoi de votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.


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