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Rédaction Juritravail

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Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle

Dernère mise à jour : 30 Mai 2018

Nombre de vues du documents : 5812

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre situation personnelle a changé, ce qui va nécessiter une modification de votre contrat d'assurance.

Vous souhaitez résilier votre contrat actuel.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L113-16 du Code des assurances, les parties peuvent résilier le contrat d'assurance en cas de survenance d'un des évènements suivant :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Cependant, le contrat ne pourra être modifié que si l'objet de la garantie de risque était en relation directe avec la situation antérieure et ce que ce risque n'existe plus dans la situation nouvelle.

La résiliation devra se faire dans les trois mois qui suivent le changement de situation. Elle prendra effet un mois après que l'autre partie en ait été informé.

L'assureur aura l'obligation de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondante à la période de non assurance.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle)


Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle


Nom et Prénom

Adresse 

Téléphone

 Coordonnées de votre assureur

 

À ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto/ moto  N°……

 

Madame/Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance dont le numéro de référence est le (indiquez le numéro de référence du contrat) en raison d'un changement de situation personnelle.

En effet, le (date du changement), (au choix :...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Sachez que même si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat d'assurance, toutes modifications de votre situation doit être déclarée à l'assureur.

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.  


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