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Rédaction Juritravail

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Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré

Dernère mise à jour : 30 Mai 2018

Nombre de vues du documents : 2128

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de vendre votre véhicule automobile, vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance automobile car vous n'en êtes plus propriétaire.

 

Ce que dit la loi :

Selon l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile est automatiquement suspendu dès lors que le véhicule assuré est vendu. La suspension prend effet dès le lendemain de la vente.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date de la vente.

Le contrat d'assurance peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 10 jours. A défaut, il sera automatiquement résilié à l'expiration d'un délai de 6 mois après la vente.

Si la cotisation était annuelle, l'assureur devra rembourser l'assuré de la part correspondante à la période de non assurance.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré)


Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré


Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

                        Coordonnées de votre assureur

                                                                                                                                                      

 

 

 

À ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto / moto  N°……

 

Madame/Monsieur,

Je vous informe que le ……… (date de la vente) j'ai procédé...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez à informer le plus tôt possible votre assureur de la vente du véhicule assuré et à lui donner une copie du certificat de cession votre véhicule.

Sachez que vous avez la possibilité de demander le transfert de votre contrat sur un autre véhicule ou d'en demander la suspension le temps de l'acquisition d'un nouveau véhicule.

 




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