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Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement...
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Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible.
Vous souhaitez résilier votre forfait.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la loi oblige le professionnel prestataire de services à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu (article L215-1 du Code de la consommation).
Cette information doit répondre à plusieurs critères :
Si l'information ne respecte pas l'ensemble de ces critères, alors le consommateur peut mettre un terme au contrat, gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.
Il en va de même s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).
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