Modèle de lettre : Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)

Ce que dit la loi

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsque le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).