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Rédaction Juritravail

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Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

Dernère mise à jour : 26 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 11470

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A force d'entendre les critiques de votre supérieur et/ou de vos collègues, vous avez craqué et envoyé à la hâte votre lettre de démission. Une fois calmé(e), vous prenez conscience que vous avez agi de façon trop impulsive. Vous écrivez à votre employeur pour vous rétracter.

 

Ce que dit la loi :

La loi ne fixe pas les conditions de la démission, mais les tribunaux considèrent que la démission ne se présume pas. Elle doit résulter d'une volonté clairement exprimée et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise.

Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsque le salarié a démissionné de façon impulsive sous le coup de la colère ou de l'émotion alors qu'il fait face à des reproches de son employeur ou des menaces de sanction (Cass. Soc. 7 avril 1999, n°97-40689). La volonté de démissionner du salarié est altérée par son état psychologique (émotion, colère, état de dépression, de fatigue …). De ce fait, la démission n'est pas valable et le salarié peut se rétracter.

Les juges ont admis que le salarié puisse se rétracter de sa démission lorsqu'il a remis sa lettre de rupture du contrat sur un coup de colère suite à l'annonce de l'employeur de ne pas lui accorder sa demande de congés payés, alors qu'il était dans un état dépressif lié au stress, et qu'il a remis un courrier de rétractation l'après-midi même, continuant à venir travailler les jours suivants (Cass. Soc. 11 mars 2009, n°07-42090).

Dans ces circonstances, si l'employeur refuse la rétractation du salarié, alors il peut saisir le juge d'une requalification de sa démission en rupture du contrat à l'initiative de l'employeur et de versement d'indemnités.

Dans d'autres circonstances, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter la rétractation du salarié.

 

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rétractation suite à une démission impulsive)


Lettre de rétractation suite à une démission impulsive


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

                                                                                                             Madame / Monsieur

                                                                                                            Nom de l'entreprise

                                                                                                            Adresse

 

                                                                                    ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 




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