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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle

Vous êtes représentant du personnel et vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. 

Dernère mise à jour : 05 Février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle)


Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

 

Objet : Exercice du droit de rétractation prévu par l'article L1237-13 du Code du travail

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

 

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (poste de ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre rétractation. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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