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Rédaction Juritravail

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Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle

Dernère mise à jour : 05 Février 2019

Nombre de vues du documents : 851

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes représentant du personnel et vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. 

Ce que dit la loi :

Le salarié protégé, titulaire d'un CDI, peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposé par le représentant du personnel à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).

Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Elle n'a pas à être motivée.

Par exemple : le salarié et l'employeur ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle. Le vendredi 30 Mars 2018 ils se sont rencontrés pour signer la convention de rupture.

La convention de rupture est signée le jour même de cet entretien.

De ce fait, le délai de rétractation débute le samedi 30 Mars 2019. Il s'achève donc le samedi 13 Avril 2019 à minuit.

Le dernier jour étant un samedi, le délai est alors reporté au jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 Avril 2019.

Le salarié peut donc exercer son droit de rétraction du samedi 30 Mars 2019, 00 heures, jusqu'au lundi 15 Avril 2019 à minuit. Le mardi 16 Avril 2019 à 00h01, il ne pourra plus le faire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle)


Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

 

Objet : Exercice du droit de rétractation prévu par l'article L1237-13 du Code du travail

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

 

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (poste de travail).

 

Le …… (date), j'ai été désigné / élu, en qualité de …….. (préciser le(s) mandat(s) de représentation ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre rétractation. 


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