Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à une vente sur internet

Ce que dit la loi

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (Article L221-18 du Code de la consommation). Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation (Article L242-3 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation s'exerce en informant le professionnel de sa décision par  l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration peut également être remplie et transmise en ligne sur le site internet du vendeur. Dans ce cas, un accusé de réception de la rétractation devra être adressé sans délai (Article L221-21 du Code de la consommation).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (Article L221-22 du Code de la consommation).