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Rédaction Juritravail

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Lettre de révision de la prestation compensatoire

Dernère mise à jour : 24 Février 2020

Nombre de vues du documents : 526

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au prononcé du divorce, le versement d'une prestation compensatoire a été décidé. En effet :

  • vous avez été contraint d'en verser une à votre ex-époux ;
  • ou c'est votre ex-époux qui a été contraint de vous en verser une.

Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux, a changé.

Ce que dit la loi :

Article 270  du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

 

Article 276-3 du Code civil :

« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de révision de la prestation compensatoire)


Lettre de révision de la prestation compensatoire


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..


Coordonnées du Juge aux affaires familiales- Tribunal judiciaire (ville)

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de révision de la prestation compensatoire.

 

Madame, Monsieur le Juge

Le ……… (date), mon divorce avec ……… (indiquez le nom et prénom de votre ancien conjoint) a été prononcé au …. (précisez Tribunal de grande instance si la décision a été rendue avant le 1er janvier 2020 Tribunal ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire et les éventuels justificatifs du changement de votre situation (attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi par exemple).


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