Modèle de lettre : Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

Ce que dit la loi

L'article L1225-47 du code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

• soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

Ce droit n'est pas lié à la situation de l'entreprise (effectif ou taille de l'entreprise, etc). Tout salarié peut donc en bénéficier sous réserves des conditions ci-dessus