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Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Dernère mise à jour : 21 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 86165

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez convenu avec un salarié en CDD de mettre fin au contrat avant son échéance.

Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du contrat.

Ce que dit la loi :

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.

Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité reste due au salarié, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.

La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).

La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord)


Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de

Nom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

 

Madame, Monsieur,


D'un commun accord, nous avons signé la convention de rupture de votre contrat de travail le ……(date de signature).

 

Par conséquent, votre contrat de travail, qui devait...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (7 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Rédigez la lettre en double exemplaire, un pour vous et l'autre pour le salarié.             

Vous pouvez remettre ce courrier au salarié en main propre contre décharge ou le lui envoyer à son domicile en recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    le 05/09/2019

  • 5

    Lettre très faite sur le point juridique est très rapide à écrire

    le 27/04/2017

  • 3

    ce modèle de lettre correspond parfaitement à ma de mande ,par contre son cout est un peu élevé.

    le 12/01/2017


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