photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

183Dossiers & Modèles

13.544.294Lecteurs

Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

4.0 (7 avis clients)

Dernère mise à jour : 21 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 86165

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez convenu avec un salarié en CDD de mettre fin au contrat avant son échéance.

Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du contrat.

Ce que dit la loi :

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.

Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité reste due au salarié, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.

La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).

La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord)

Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de

Nom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

 

Madame, Monsieur,


D'un commun accord, nous avons signé la convention de rupture de votre contrat de travail le ……(date de signature).

 

Par conséquent, votre contrat de travail, qui devait...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre

Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (7 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le guide pratique associé

Le petit plus

Rédigez la lettre en double exemplaire, un pour vous et l'autre pour le salarié.             

Vous pouvez remettre ce courrier au salarié en main propre contre décharge ou le lui envoyer à son domicile en recommandé avec accusé de réception.

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    le 05/09/2019

  • 5

    Lettre très faite sur le point juridique est très rapide à écrire

    le 27/04/2017

  • 3

    ce modèle de lettre correspond parfaitement à ma de mande ,par contre son cout est un peu élevé.

    le 12/01/2017

Autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Nos publications sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Rupture de CDD, force majeure et coronavirus

Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nombreux secteurs, il est évident que nombre d’employeurs vont être tentés d’invoquer la force majeure pour rompre notamment les contrats à...

Voir +

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant il existe...

Voir +

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

Voir +

Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet