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Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 3207

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez engagé un salarié en CDD mais son travail ne vous donne pas satisfaction.

 

Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous lui notifiez, par cette lettre, votre décision.

Ce que dit la loi :

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience, et se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail.

 

Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez y mettre un terme sans avoir à respecter de formalité particulière et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.

 

Si la période d'essai inscrite au contrat de travail est d'une durée au moins égale à 1 semaine, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit  (article L1221-25 du Code du travail) :  

 

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

De 1 à 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

 

Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.

 

A contrario, lorsque la période d'essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, vous n'avez aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD)


Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD


Dénomination sociale

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à …….…... (lieu), le ……………… (date)

 

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

Numéro de recommandé 

 

Objet : rupture de votre période d'essai

 

Madame, Monsieur, 

Nous vous avons recruté en contrat à durée déterminée le …….. (Préciser la date d'embauche), pour exercer les fonctions de ……….. (Préciser le poste occupé).

 

Votre essai n'ayant pas donn...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Même si vous n'avez pas l'obligation de notifier au salarié la rupture de sa période d'essai par écrit, cela est vivement conseillé.

 

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre en main propre au salarié contre signature.


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