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Rédaction Juritravail

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Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

Dernère mise à jour : 28 Juillet 2009

Nombre de vues du documents : 350

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour rompre sa période d’essai.
Un telle mesure serait discriminatoire.

Cela n’empêche pas pour autant l’employeur d’y mettre fin dès lors que la rupture de la période d’essai n’est pas fondée sur l'état de grossesse de la salariée mais sur son incompétence professionnelle.

Attention : depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, l'employeur, qui rompt une période d'essai, doit respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte)


Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte


Papier en-tête de la société

Madame (destinataire)
(adresse)


Le ________, à _________

Lettre recommandée avec accusée réception
Ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Rupture de la période d’essai

(Attention, la période d’essai ne doit pas être rompue en raison de l’état de grossesse de la salariée)


Madame,

Nous vous avons engagée en qualité de ________ par contrat à durée __________ en date du _________.

Conformément aux dispositions contractuelles/conventionnell...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si la lettre de rupture d’une période d’essai n’a pas à exposer les motifs de cette décision, le salarié peut vouloir saisir le juge pour discrimination. Il incombera alors à l’employeur de fournir au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, sans quoi la rupture de la période d'essai sera considérée comme abusive et donnera lieu au paiement de dommages et intérêts.

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