Lettre de saisine du médiateur bancaire

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Modèle de lettre : Lettre de saisine du médiateur bancaire

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le mardi 6 février 2024

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Vous avez un litige avec votre banque, et vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable. Vous avez pris plusieurs rendez-vous avec votre conseiller et envoyé plusieurs courriers auprès du service réclamation de votre banque mais rien n'y fait. Vous entendez saisir le médiateur de la banque.... Lire la suite

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En bref

Vous avez un litige avec votre banque, et vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable.

Vous avez pris plusieurs rendez-vous avec votre conseiller et envoyé plusieurs courriers auprès du service réclamation de votre banque mais rien n'y fait.

Vous entendez saisir le médiateur de la banque.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez avant de saisir le médiateur engager des démarches amiables auprès du service client de votre banque ou de votre conseiller bancaire, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier de saisine du médiateur, une copie du courrier de réclamation que vous avez envoyé à la banque.

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Ce que dit la loi

L'article L.316-1 du code monétaire et financier prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur afin de résoudre un litige qui l'oppose à son établissement bancaire.

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