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Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

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Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution


Nom du représentant

M….
(adresse de la société)

A…, le…


M…,

Mon contrat de travail est suspendu pour une longue durée en raison de (préciser le motif de suspension).

Toutefois, je vous précise que je souhaite continuer à exercer ma mission de (préciser : délégué du personnel, membre du CE etc..).

En conséquence, y compris pendant la durée de la suspension de mon contrat, je me réserve de me rendre dans l'entreprise pour exercer ma mission, et de participer à toutes réunions relatives ...

Cette lettre est incluse dans le dossierLe statut de l'élu du CE

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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