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Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

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Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique. Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.

Dernière mise à jour : 24 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique))


Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)


Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

 

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date) 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : critères d'ordre des licenciements

 

Madame/Monsieur,

J'ai reçu le ……… (indiquer la date) une lettre me notifiant mon licenciement pour motif économique.

Eu égard à ……….. (ajouter, par exemple : ma situation familiale, mon ancienneté dans l'entreprise, mes qualités profe...

Cette lettre est incluse dans le dossierFaillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé de présenter votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle doit être présentée, au plus tard, dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous quittez votre emploi (ce délai démarre au lendemain où vous quittez effectivement votre travail) (article R1233-1 du Code du travail). A défaut, l'employeur ne sera pas tenu de répondre à votre demande.

Vous pouvez donc présenter votre demande en cours de préavis de licenciement.

Enfin, l'employeur doit vous répondre dans les 10 jours suivant votre demande. A défaut de réponse, vous pouvez réclamer des indemnités pour cette irrégularité, mais votre licenciement ne sera pas remis en cause

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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