La recommandation de l'auteur
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail pour motif...
4180 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques. C'est dans ce contexte que votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail.
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
Lorsque l'employeur veut modifier un contrat de travail pour motif économique, il fait connaître au salarié concerné sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L1222-6 du Code du travail).
En effet, l'entreprise qui connaît des difficultés économiques peut proposer à ses salariés la modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à être licenciés pour motif économique. Gardez à l'esprit que si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé, soit procéder à votre licenciement pour motif économique.
Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de votre employeur pour lui donner votre réponse. En l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, il pourra considérer que vous avez accepté la modification qu'il vous a proposé (article L1222-6 du Code du travail).
Ce délai est raccourci à 15 jours si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 46571 vues
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées...
Par Jérémy DUCLOS le 20/03/2024 • 195 vues
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour...
Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 562507 vues
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les...
Par Lorène Bourgain le 07/12/2023 • 200613 vues
La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant...
Ils partagent leurs expériences
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
GERARD P.
le 25/11/2014
Rien a redire ,c'est tout ce que j'attendai ... parfait comme modele de lettre et explication.