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Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification. L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission.

Dernière mise à jour : 19 Septembre 2014

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Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
Objet : refus d'une modification du contrat de travail pour motif disciplinaire


 
Madame, Monsieur,

 
Suite à l'entretien préalable du ....... (indiquez la date), vous venez de me notifier par lettre du …….. (indiquez la date) une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation (ou une mutation).
 
Je considère qu'un tel change...

Cette lettre est incluse dans le dossierAvenant au contrat de travail : comment refuser la modification

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Après avoir manifesté votre refus, vous pouvez, si cela est possible, travailler aux nouvelles conditions imposées par votre employeur tout en réclamant devant le conseil de prud'hommes la réintégration dans vos fonctions antérieures. En effet, on ne peut pas vous accuser d'avoir accepté tacitement la décision de l'employeur (cela n'est possible que si la modification repose sur un motif économique).

Il faut une acceptation expresse de votre part.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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