Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

1243 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre.  En l'absence d'opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.  Vous souhaitez maintenant confier à un huissier le soin de faire exécuter cette décision du juge.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un de vos débiteurs ne s’acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge compétent afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. 

 

En l’absence d’opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l’apposition, sur l’ordonnance, de la formule exécutoire


Vous souhaitez maintenant confier à un commissaire de justice le soin de faire exécuter cette décision du juge.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Notez que vous pouvez trouver les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre siège social sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Ce que dit la loi

Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer, notamment, les créances ayant une cause contractuelle (soit celles trouvant leur origine dans un contrat) (article 1405 du Code de procédure civile).

 

La créance doit être certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être incontestable, arrivée à échéance, et son montant doit être déterminé avec précision.

 

Selon la nature de la créance, le juge compétent est (article 1406 du Code de procédure civile) : 

 

  • le président du tribunal de commerce ;
  • le juge des contentieux de la protection ;
  • le président du tribunal judiciaire.

 

Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi.

 

La demande est adressée par voie de requête (article 1407 du Code de procédure civile). En matière commerciale, elle peut être remplie directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr

 

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

 

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, pour la somme qu’il retient, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée. Si le juge rejette la requête, sa décision est, sauf exception, sans recours pour le créancier (article 1409 du Code de procédure civile). 

 

En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé l’opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, ce qui permet son exécution forcée

 

L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement (article 1422 du Code de procédure civile).

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer"

Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10755 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5652 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48184 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Lorène Bourgain le 15/02/2024 • 4130 vues

Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences