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Rédaction Juritravail

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Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

Dernère mise à jour : 24 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 4036

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit.

Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser un droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire pour lui rappeler ses obligations.

Ce que dit la loi :

L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire d'un fond qui n'a pas d'issue sur la voie publique a le droit de demander un droit de passage sur le fond voisin, suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété contre le versement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

L'article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds débiteur de la servitude d'en diminuer l'usage ou de la rendre incommode. Il ne peut changer l'état des lieux, ou changer l'emplacement qui a été défini pour la servitude. Il ne peut donc porter atteinte aux droits du propriétaire du fonds enclavé.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté)


Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté


Nom Prénom

Adresse

Téléphone

Courrier à l'intention de Madame / Monsieur :
Coordonnées de votre voisin 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

 

Madame, Monsieur,

En date du …………… (date de l'installation contestée) vous avez procédé à l'installation de ……. (indiquer : un portail, un muret…) sur votre terrain, au niveau de …….. (indiquer l'emplacement), ce qui a eu pour effet de m'empêcher ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

S'il s'agit d'un premier courrier, l'envoi en lettre simple suffit. Toutefois, à défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si le litige persiste, vous pouvez demander au maire d'intervenir et/ou saisir la juridiction compétente.


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