photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Lettre à l'URSSAF pour le paiement d'heures non réglées ou partiellement réglées

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous constatez que certaines heures effectuées ne figurent pas sur votre bulletin de paie. Vous en avez fait part à votre employeur, qui n'a malheureusement pas donné suite à votre demande de paiement des heures effectuées. Tout ceci vous prive de vos droits sociaux. Vous écrivez à l'URSSAF afin d'obtenir le règlement de ces heures non payées.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

1204 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre à l'URSSAF pour le paiement d'heures non réglées ou partiellement réglées


Lettre à l'URSSAF pour le paiement d'heures non réglées ou partiellement réglées


Votre Nom et prénom
Votre adresse



Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Lieu, le date


Lettre recommandée avec accusé de réception


M. Le Directeur,

Salarié depuis …. de la société …. dont l'établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afin que vous puissiez intervenir dans le cas suivant : j'ai pu constater sur mon bulletin de paie correspondant à la période du … au … , que des heures de travail manquaient.

Suite à un ent...

Cette lettre est incluse dans le dossierSaisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Télécharger le modèle de lettre

La recommandation de l'auteur

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Nos autres documents sur le thème Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? :

SMIC 2021 : montant & informations pour défendre votre salaire

SMIC 2021 : montant & informations pour défendre votre salaire

4.5 (4 avis clients)

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/10/2021

Bénéficier des allocations chômage en 2021 : droits et calcul

Bénéficier des allocations chômage en 2021 : droits et calcul

4.4 (67 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2021

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/08/2021

Abandon de poste et absence injustifiée : maîtriser les conséquences

Abandon de poste et absence injustifiée : maîtriser les conséquences

4.5 (21 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2021

Modèle de transaction

Modèle de transaction

Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 12/03/2021


Nos publications sur le thème Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir tous les modèles de lettre sur le même sujet