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Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

5.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 24-07-2019
  • Rédigé par : Alice Lachaise

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Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination. 

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Greffe du Tribunal d'Instance de….. (Ville)

(Indiquez les coordonnées complètes)

Fait à ……, le…….

 

Par déclaration au greffe du Tribunal d'instance


Objet : Lettre contestant la désignation de Monsieur/Madame………(Indiquez le nom de la personne) en tant que représentant(e) de la section syndicale


Madame, Monsieur le Président,

En ma qualité de représentant légal de la société……. (Indiquez ...

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Notre conseil :

La déclaration au greffe peut-être rédigée sur papier libre ou sur formulaire Cerfa N°11764*09. Le mieux étant encore de joindre à votre lettre le formulaire Cerfa complété.

 

Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 12-01-2018




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