Ce que dit la loi
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Elle doit être adressée avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail).
Ce délai est de 15 jours ouvrables lorsque le licenciement concerne un membre du personnel d’encadrement (article L1233-15 alinéa 3 du Code du travail).
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :
- les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
- la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n’a pas encore donné sa réponse (article L1233-65 du Code du travail) ;
- la possibilité de bénéficier d’une priorité d’embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).
Pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :
- les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
- la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement (article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
- la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).
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