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Mettre en demeure un débiteur de payer

Dernère mise à jour : 27 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos clients ne vous a pas payé les factures qu'il vous doit. Avant d'engager une procédure judiciaire, vous le mettez en demeure de régulariser sa situation.

Ce que dit la loi :

Avant toute procédure judiciaire, vous devez mettre en demeure votre débiteur, de payer ce qu'il vous doit. Le recouvrement amiable est une première approche, qui peut permettre au client indélicat de régulariser sa situation.

A défaut, le tribunal compétent pourra être saisi notamment pour obtenir une injonction de payer.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mettre en demeure un débiteur de payer )


Mettre en demeure un débiteur de payer


Raison sociale
Adresse

Nom, Prénom
Adresse

 

Lieu, Date

 

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : Facture(s) en attente de règlement

 

Madame, Monsieur,

 

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que votre compte client, présente à ce jour un solde débiteur de …. [Montant] euros.

Ce montant correspond à la/les facture(s) suivante(s) restée(s) impayée(s) : ……… [Détail de la ou les facture(s) impayée(s)].

L'échéance étant dépassée, nous vous demandons de b...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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