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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Vous travaillez pour une entreprise. Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, cela n'est pas respecté par votre employeur. A ce titre, vous décidez de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Dernère mise à jour : 27 Novembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles)


Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles


Nom et prénom ………………

Adresse…………………………

Téléphone………………………

 

Nom de l'entreprise ……….

Nom de votre interlocuteur dans l'entreprise

Adresse …………………….

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles

 

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement salarié(e) de votre entreprise depuis le …. (préciser la date d'embauche) en qualité de ….. (préciser le poste occupé au sein de...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'envoi d'un recommandé permet de donner date certaine à une mise en demeure.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant
agressif ou désagréable.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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