Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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En bref
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est générateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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