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Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil

Dernère mise à jour : 17 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à un expert-comptable pour la gestion de votre comptabilité mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre moral, matériel et/ou financier.

                                                  

Vous souhaitez donc engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.

Ce que dit la loi :

L'expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client, à un devoir d'information et de conseil (article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable). S'il manque à cette obligation, il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

 

Attention, le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à l'objet de sa mission (Cass. Com. 26 février 2013, n°11-28397 ; Cass. Com. 7 février 2014 n°13-100009).

 

Il appartient donc au client d'établir que le devoir de conseil dont il invoque l'inexécution entrait bien dans le champ de la mission confiée (Cass. Civ. 17 juillet 1996 n°94-14585).

 

Une fois cette preuve rapportée, la jurisprudence a rappelé que c'est à l'expert-comptable tenu à une obligation de conseil de prouver qu'il l'a bien remplie (Cass. Civ. 10 septembre 2014, 13-23926).

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil )


Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil


Nom et prénom  ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

                                                   Courrier à l'intention de Madame/Monsieur:……..

                                            Coordonnées de l'expert-comptable : ………

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en cause de votre responsabilité

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Maitre,

En date du ………… (indiquez la date), nous vous avons sollicité dans le cadre de (précis...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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