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Rédaction Juritravail

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Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

Dernère mise à jour : 02 Août 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre moral, matériel, financier…

Vous souhaitez donc engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.

Ce que dit la loi :

Le notaire et l'avocat ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, caractérisé par une obligation d'informer et d'éclairer les parties. S'ils manquent à cette obligation, ils peuvent voir leur responsabilité extra-contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du Code civil).

La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel du droit tenu à une obligation de conseil de prouver qu'il l'avait remplie.

(Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44)

(Civ. 1ère, 29 avril 1997, Bull. n° 132)

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil)


Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil


Nom et prénom  ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Maitre:………….

Coordonnées du notaire ou avocat fautif :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en cause de votre responsabilité


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Maitre,

En date du ………… (indiquez la date), nous vous avons sollicité dans le cadre de (précisez la mission que vous lui avez confiée).

En votre qualité de notaire ou avocat, vous êtes te...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

3.0 (1 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    c'est très surprenant votre méthode où on ne peut retirer le document payé directement mais il faut passer par vous pour recevoir un mot de passe; ce qui est un peu paniquant est q

    le 03/09/2019


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