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Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Dernère mise à jour : 28 Août 2018

Nombre de vues du documents : 831

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or vous avez pris que celui-ci travaille en parallèle pour d'autres entreprises.

Vous souhaitez lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de cesser ses activités concurrentes.

Ce que dit la loi :

L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier ou de conclure des conventions au nom et pour les compte de son mandant (articles L134-1 et L134-3 du Code de commerce).

Le contrat conclu entre l'agent commercial et son mandant est régi par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit par conséquent exécuter son mandat de bonne foi. Le mandant doit quant à lui mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Ainsi, l'agent commercial ne peut représenter une entreprise concurrente à celle qu'il représente sauf autorisation expresse de cette dernière. Si l'agent ne respecte pas cette interdiction il commet une faute grave pouvant donner lieu à indemnisation.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes)


Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Madame (Monsieur) :
Coordonnées de l'agent commercial :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de cesser les activités concurrentes

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de la conclusion du contrat) nous avons conclu un contrat visant à faire assurer la commercialisation et la promotion...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours résilier le contrat et/ou porter votre affaire devant la juridiction compétente afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice.


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