Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

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Modèle de lettre : Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

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Mis à jour le lundi 1 avril 2019

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Vous avez demandé à votre banque de rejeter un prélèvement ou vous n'avez pas donné votre accord pour un prélèvement, mais celui-ci a quand même été débité de votre compte bancaire. Vous demandez à la banque de vous rembourser.... Lire la suite

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En bref

Vous avez demandé à votre banque de rejeter un prélèvement ou vous n'avez pas donné votre accord pour un prélèvement, mais celui-ci a quand même été débité de votre compte bancaire. Vous demandez à la banque de vous rembourser.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 

Pensez à joindre d'éventuelles pièces jointes comme la copie du courrier demandant l'opposition au prélèvement.

Ce que dit la loi

Article L133-6 du code monétaire et financier :

 

« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. ».


Article L133-7 du code monétaire et financier :

« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. 

En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. 

Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.


Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. »

 

Article L133-18 du code monétaire et financier :

 

« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

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