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Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir sanctionner par le paiement de frais d'immobilisation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer  son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation. 

Dernière mise à jour : 09 Octobre 2020

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Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir sanctionner par le paiement de frais d'immobilisation


Madame / Monsieur
Nom du client
Adresse

 

Nom de la société
Adresse 






Fait à ………………(ville), le ……………(date)





Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre décharge



Objet : Mise en demeure de retirer votre véhicule
 
 
Madame, Monsieur,

Vous avez déposé votre véhicule de modèle… et de marque … immatriculé… (précisez) en date du … (précisez la date) pour y effectuer les réparations suivantes … (précisez les réparations) et nous vous remercions de votre c...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Attention, si le véhicule a été déposé dans le garage sans qu'aucune intervention du garagiste n'ait été convenue (expertise automobile suite à un accident par exemple), le dépôt est présumé à titre gratuit. 

Il convient dans ce cas de figure de s'assurer que le client a parfaitement conscience des tarifs appliqués, et les accepte.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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