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Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.5 (2 avis clients)

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme (par exemple, il se déforme par la pose de plat chaud alors qu'il est censé le supporter selon les notices du fabricant).  

Dernière mise à jour : 13 Juin 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés. )


Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

Courrier à l'intention de :………

Coordonnées du cuisiniste 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de signature du contrat  ou du devis), nous avons conclu un contrat pour la pose d'une cuisine encastrée.

Option 1 :

Je constate à ce jour que les travaux ne sont pas conformes au contrat au vu des...

Cette lettre est incluse dans le dossierContrat de Vente et CGV

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Merci pour ce document qui va nous aider a régler notre litige. J'ai effectuer, ce jour, à la résiliation de l'abonnement "Ma Box Juridique" Salutations. Ph.Merville

    le 17/10/2020

  • 5

    le 12/08/2017


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