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Modèle(s) de Lettre(s) Contrat de Vente et CGV

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

5.0 (1 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :

 

-       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ;

-       Que le plan de travail se déforme (par exemple, il se déforme par la pose de plat chaud alors qu'il est censé le supporter selon les notices du fabricant).

 

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Début du modèle

Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

Courrier à l'intention de :………

Coordonnées du cuisiniste 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de signature du contrat  ou du devis), nous avons conclu un contrat pour la pose d'une cuisine encastrée.

Option 1 :

Je constate à ce jour que les travaux ne sont pas conformes au contrat au vu des articles 1604 et suivants du ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 12-08-2017

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