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Rédaction Juritravail

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Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Dernère mise à jour : 13 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 3339

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :

 

-       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ;

-       Que le plan de travail se déforme (par exemple, il se déforme par la pose de plat chaud alors qu'il est censé le supporter selon les notices du fabricant).

 

Ce que dit la loi :

  • Dans le premier cas :

Le défaut de conformité du bien peut être soulevé (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : la couleur de la cuisine livrée doit être conforme à celle stipulée dans le bon de commande.

Le délai d'action est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Dans le second cas :

Le vice caché peut être soulevé (articles 1641 et suivants du code civil) : Le vice se révèle après la pose. La déformation du plan de travail exprime une usure anormale.

 Le vice caché repose sur trois critères :

-       être un défaut caché (non apparent au moment de l'achat),

-       rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

-       exister lors de l'achat.

En présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente ou demander une diminution du prix, en vertu de l'article 1644 du Code civil.

Selon l'article 1648 du Code civil, l'action doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Une cuisine encastrée et réalisée sur mesure peut être qualifiée d'immeuble par destination (article 517 du code civil) car elle est intégrée aux murs de la maison. Il est donc possible de soulever la responsabilité décennale (article 1792 du code civil) si la cuisine encastrée et posée par le constructeur de maison individuelle, a notamment les meubles qui se décèlent des murs.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés. )


Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

Courrier à l'intention de :………

Coordonnées du cuisiniste 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de signature du contrat  ou du devis), nous avons conclu un contrat pour la pose d'une cuisine encastrée.

Option 1 :

Je constate à ce jour que les travaux ne sont pas conformes au contrat au vu des...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.


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