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Modèle(s) de Lettre(s) Clôtures & mitoyenneté

Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a pas détruit ou déplacé sa construction.

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Début du modèle

Nom et prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Nom prénom voisin ……….

Adresse …………………….

……………………………….

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous suite aux échanges oraux que nous avons eu. Pour rappel, je vous ai, à plusieurs reprises, demandé de déplacer ou de démolir le mur qui empiète sur ma propriété.

Je constate à ce ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


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