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Ce modèle de lettre : Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un artisan a fait des travaux chez vous mais vous relevez des défauts d'exécution qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Par exemple, vous avez fait changer trois ouvertures et constatez que la prise de cote a été mal faite. De l'air passe au pourtour ainsi que de l'eau en cas de période pluvieuse ou orageuse. Vous avez fait refaire la peinture de votre façade mais la couleur ne correspond pas ou elle s'écaille anormalement peu de temps après les travaux. Vous avez fait poser un insert avec un simple tubage par conduit existant qui ne nécessite pas de travaux de maçonnerie. Or ce type d'insert impose des contraintes techniques et de sécurité incendie précises qui ne permettent pas la pause de celui-ci chez vous.  

Dernière mise à jour : 13 Juin 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale


Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale


 Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'intention de :………….

    Coordonnées de l'artisan 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de réparer le préjudice subis suite à une mauvaise exécution du contrat. 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de signature du contrat  ou du devis), nous avons conclu un contrat pour la réalisation des travaux suivants : …...

Cette lettre est incluse dans le dossierDéroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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